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    Images et Droit   

Les réponses à vos questions juridiques relatives aux images par Maître Murielle Cahen du site Avocat-online
Lorsqu'on publie des photos d'activités pédagogiques où des élèves sont clairement reconnaissables sur un site, doit-on faire signer un papier aux parents si ces étudiants sont des mineurs ou aux jeunes eux-mêmes s'ils sont majeurs ?
Le Code Civil, dans son article 9, garantit le droit au respect de la vie privée de tout un chacun. Cela ne signifie pas qu'il est interdit de prendre une personne en photo, seulement que la publication ou la reproduction d'une telle photographie requiert son autorisation, ou celle de son tuteur s'il s'agit d'un mineur ou d'un incapable majeur.
Le fait que la photo soit prise dans un lieu public ne change rien, tout au plus sera t il parfois considéré que l'atteinte est moins grande dans le cas où une personne n'est pas isolée sur le cliché.
En effet, il faut que la personne en question soit clairement reconnaissable.
Les sanctions encourues en cas de non-respect sont des dommages et intérêts, éventuellement des saisies.
Le plus simple est donc de recueillir l'assentiment des parents ou des intéressés eux-mêmes s'ils sont majeurs, en leur soumettant le projet d'exploitation des images envisagé.
Je viens de découvrir des images, issues de mon site Internet, diffusées en prime-time sur une grande chaîne de télévision. Est ce autorisé ?
Le Code de la Propriété Intellectuelle précise qu'il faut citer la source ou demander l'autorisation de l'auteur des images. Même pour une émission"journalistique", le principe droit à l'information ne peut permettre de s'en passer . Il ne joue que dans le cadre du respect à la vie privée, ce qui n'est pas le cas ici.. En tant que création de l'esprit, vos images ( copies d'écran) sont donc protégées par le droit d'auteur (art. L112-2-9 du Code de Propriété Intellectuelle.
Le fait de reproduire ou de représenter, sans autorisation, des images est punissable sur le plan civil par une condamnation à des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts sont calculés au cas par cas.
Cela dépend du manque à gagner de la victime, du préjudice subi du à la dénaturation de la façon dont est présenté le site et des répercussions qu'a pu en avoir l'auteur du site, de la façon dont l'émission a été mise en avant ( prime time ..) et de ce qu'elle a pu rapporter éventuellement en terme d'audience au réalisateur.

J'ai créé un site éducatif et j'aurais aimé connaître la législation sur certains points :
  • Pour faire découvrir aux enfants la peinture, j'aurais voulu présenter des toiles de peintres célèbres comme Monnet par exemple. A partir de quelle date peut-on utiliser des oeuvres qui tombent dans le domaine public et donc pouvant être utilisées par le public (sans autorisation expresse de l'auteur et ses héritiers).
  • Puis-je utiliser les Fables de la Fontaine ?
  • Les données de l'INSEE peuvent-elles être utilisées pour l'intérêt de mon site ?
Les droits patrimoniaux du droit d'auteur se prescrivent soixante-dix ans après le décès de l'auteur. Un calcul s'impose donc.
Néanmoins, il convient de se rappeler que les prérogatives du droit moral (droit au respect de l'oeuvre, droit au nom sur celle-ci...) sont imprescriptibles : il convient donc de toujours représenter une oeuvre de manière à ne pas y porter atteinte.
Le plus simple est de s'adresser à une société de gestion collective pour obtenir des réponses détaillées sur des oeuvres en particulier.
Enfin, les données publiques, comme celles de l'INSEE sont reproductibles avec une réserve cependant : les ensembles de données sont protégés au titre du régime particulier des bases de données. L'extraction de parties qualitativement ou quantitativement substantielles est prohibée.
Je suis en train de créer une page personnelle que j'aimerais illustrer par des photos. La solution qui me semblait la plus simple était de copier celles trouvées sur de nombreux sites Internet, mais je ne sais pas si j'ai le droit. Qu'est-ce que je risque à utiliser des photos déjà présentes sur d'autres sites ?
Les photographies sont des oeuvres protégeables au titre du droit d'auteur ainsi que le stipule l'article L 112-2 9° du Code de la Propriété Intellectuelle. Il n'est donc pas permis de reproduire une photographie sans avoir obtenu l'accord préalable de son auteur. A défaut, ce dernier pourra poursuivre sur le fondement de la contrefaçon (au pénal jusqu'à 2 ans de prison et 1 million de francs d'amende, ou au civil des dommages-interêts en fonction de l'atteinte). Toutefois, il arrive que des photographies soient libres de droit, en raison du choix de l'artiste, dans ce cas une mention est apposée près du cliche dans la grande majorité des cas. Attention : libre de Droit ne signifie pas usage gratuit, mais usage d'une oeuvre à un coût forfaitaire qui peut être réduit ou égal à 0 F et qui a été réglé par la personne qui achète cette oeuvre et l'a mis à la disposition des internautes.
J'ai fait un site sur le carnaval 2000 à fort de France. Il s'agit essentiellement de photos prises dans la rue lors des différentes manifestations publiques dans les rues de la ville. A-t-on le droit de publier sur Internet des photos de gens inconnus sans leur autorisation préalable ?
Selon l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa privée et la préservation de son droit à l'image.
Toutefois, les libertés fondamentales doivent être parfois conciliées afin que puissent s'exercer d'autres droits : ainsi, il est important de garantir la liberté d'expression et d'information.
Dès lors qu'une personne physique est photographiée dans un groupe ou une scène de rue, la reproduction de son image est considérée comme implicitement autorisée.
Néanmoins, cette tolérance a ses limites : ainsi, il ne faut pas individualiser une personne pour en faire le sujet principal de la photographie.
Je souhaite créer un site web, pour mon fils, avec photos, généalogie complète sur 15 générations... Quand est il du droit à l'image des personnes présentes sur les photos. ai-je besoin de leur autorisation ???
La représentation d'une personne clairement identifiée suppose son autorisation expresse sous peine de porter atteinte à son droit à l'image (article 9 du Code civil). Pour les mineurs, il convient d'obtenir cette autorisation auprès des parents ou des tuteurs légaux (article 371-2 du code civil). L'autorisation doit être écrite et signée par la personne dont l'image sera exploitée, et ce y compris à des fins non mercantiles. Ces règles ne sont applicables qu'aux vivants, les héritiers des personnes décédées ne pouvant protéger leur mémoire qu'en cas d'atteinte à la réputation par des allégations erronées ou diffamatoires.
J'ai réalisé un site sur un film français des années 80 (La Soupe Aux Choux).
Conscient du fait que j'ai largement puisé dans l'oeuvre (générique, images, extraits sonores), j'ai essayé de contacter la maison de production pour savoir si je pouvais ou non avoir leur accord. N'ayant reçu qu'une lettre montrant leur désintérêt pour la question, j'ai développé mon site ?

La réponse de la maison de production est précise dans la mesure où elle vous renvoie vers une société qui a, semble-t-il, un intérêt sur cette oeuvre : peut-être est-elle cessionnaire de droit. Certes, vous avez fait la démarche de vous renseigner ce qui est un gage de bonne foi, mais en matière de contrefaçon, la défense fondée sur la bonne foi est inopérante.
Sur mon site, hébergé en France, j'ai choisi d'intégrer une reproduction numérisée du "Radeau de la Méduse" pour illustrer un renvoi vers un site sur la malnutrition en Afrique. En ai-je le droit ?
Attention, une œuvre ne doit pas être sortie de son contexte ! C'est ce qu'on appelle le droit moral, qui appartient aux héritiers ou aux ayants droits d'un auteur. S'ils sont tous décédés, les sociétés de gestion collective des auteurs ont alors la charge de veiller au respect ce principe.
Vous pourriez être poursuivi devant les tribunaux, où un avocat devra plaider votre cause.
Grand amateur d'art, je viens d'achever un site sur mes peintres favoris. Ai-je le droit d'agrémenter mon texte d'images de quelques toiles représentatives, en tant que citations ?
A la fois oui et non ! Prenez garde... car aucun tribunal n'a encore statué sur ce point. Le droit de citation s'applique ordinairement aux textes littéraires. La jurisprudence ne reconnaît pas son application à une œuvre d'art.
En effet, copiée en entier, on a affaire à une reproduction condamnable ; copiée partiellement, il y a atteinte à l'intégralité de l'œuvre d'art, qui ne peut être divisible.
Ai-je le droit d'intégrer dans mes pages web le logo d'une marque connue, pour signaler le lien qui renvoie vers son site ?
La stricte application de la loi implique que, même pour désigner le site d'une société, l'utilisation de son logo - ou celui de l'un des produits qu'elle commercialise - est interdite (à moins, bien sur,d'en avoir l'autorisation écrite). Un logo est également protégé par le droit des marques.
Comment empêcher la copie des œuvres que j'expose dans une galerie virtuelle, sur un site hébergé en France ?
N'importe quel créateur peut protéger sa production, à condition qu'elle soit numérisée. Plusieurs logiciels permettent de "tatouer" des images fixes, des sons, des vidéos. A vous de prendre vos précautions ! Sinon, il sera beaucoup plus difficile de faire valoir vos droits devant les tribunaux,avec l'aide d'un avocat.
J'héberge un site dont le concepteur est assigné devant les tribunaux pour avoir recopié une œuvre protégée. Quelle est ma part de responsabilité ? Est-ce que je risque également d'être poursuivi ?
Oui. Des tribunaux ont engagé la responsabilité d'hébergeurs pour ce type de problème.( cf loi d'août 2000)
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